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[h3][b]Titre VII : Infractions liées aux armes[/b][/h3]
[b]Article 7.1 - Possession illégale d'arme à feu[/b]
[list]
[*][b]Définition[/b] : Possession ou achat d'une arme à feu sans licence ou permis légaux, ou dans des circonstances non conformes à la législation californienne.[/*]
[*][b]Éléments constitutifs[/b] : Détention d'une arme à feu sans autorisation légale ou en violation des restrictions locales ou d'État.[/*]
[*][b]Peine[/b] : 3 ans de prison d’État.[/*]
[*][b]Amende[/b] : 1 000 $.[/*]
[/list]
[b]Article 7.2 - Conduite avec une arme à feu dissimulée[/b]
[list]
[*][b]Définition[/b] : Transport ou possession d’une arme à feu dissimulée sur soi ou dans un véhicule sans permis spécifique pour la dissimuler.[/*]
[*][b]Éléments constitutifs[/b] : Port d'arme dissimulée sans autorisation légale.[/*]
[*][b]Peine[/b] : 1 an de prison d’État.[/*]
[*][b]Amende[/b] : 1 000 $.[/*]
[/list]
[b]Article 7.3 - Usage illégal d'arme à feu[/b]
[list]
[*][b]Définition[/b] : Utilisation d'une arme à feu dans un contexte illégal, incluant les menaces, les conflits armés ou les actes criminels.[/*]
[*][b]Éléments constitutifs[/b] : Usage d'une arme à feu dans des circonstances violentes ou criminelles.[/*]
[*][b]Peine[/b] : 5 ans de prison d’État, en fonction de la gravité de l'acte.[/*]
[*][b]Amende[/b] : 10 000 $.[/*]
[/list]
[b]Article 7.4 - Vente illégale d'armes à feu[/b]
[list]
[*][b]Définition[/b] : Vente ou distribution d’armes à feu sans licence légale ou en violation des lois fédérales ou californiennes.[/*]
[*][b]Éléments constitutifs[/b] : Vente ou transaction d’armes à feu non enregistrées ou illégales.[/*]
[*][b]Peine[/b] : 10 ans de prison d’État.[/*]
[*][b]Amende[/b] : 15 000 $.[/*]
[/list]
[b]Article 7.5 - Fabrication illégale d'armes à feu[/b]
[list]
[*][b]Définition[/b] : Fabrication, assemblage ou modification d’armes à feu sans licence ou autorisation légale.[/*]
[*][b]Éléments constitutifs[/b] : Fabrication, assemblage ou modification d'une arme sans respecter les régulations en vigueur.[/*]
[*][b]Peine[/b] : 7 ans de prison d’État.[/*]
[*][b]Amende[/b] : 20 000 $.[/*]
[/list]
[b]Article 7.6 - Détention d'armes prohibées[/b]
[list]
[*][b]Définition[/b] : Possession ou vente d’armes spécifiquement interdites par la loi californienne, telles que des armes automatiques ou des armes à feu modifiées pour des tirs automatiques.[/*]
[*][b]Éléments constitutifs[/b] : Possession d'armes à feu classées comme illégales selon les codes d’État.[/*]
[*][b]Peine[/b] : 10 ans de prison d’État.[/*]
[*][b]Amende[/b] : 50 000 $.[/*]
[/list]
[b]Article 7.7 - Accès illégal à une arme à feu par un mineur[/b]
[list]
[*][b]Définition[/b] : Mise à disposition ou facilitation de l'accès à une arme à feu à un mineur, ou possession d’une arme par un mineur sans autorisation légale.[/*]
[*][b]Éléments constitutifs[/b] : Transmission ou vente d'armes à un mineur de moins de 21 ans.[/*]
[*][b]Peine[/b] : 3 ans de prison d’État.[/*]
[*][b]Amende[/b] : 5 000 $.[/*]
[/list]
il y a 7 mois,
Mathieu
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